Ce n’est pas parce qu’une personne victime d’un accident est aidée dans sa vie quotidienne par un proche que l’indemnisation perçue au titre de cette assistance doit être minorée, a jugé la Cour de cassation.
Un homme victime d’un accident du travail dû à une faute inexcusable de son employeur avait dû être aidé pendant plusieurs mois par son épouse dans sa vie quotidienne pour se laver, s’habiller ou l’assister dans ses démarches, pour un total de 887,5 heures comme reconnu par le rapport d’expertise.
Un taux horaire alloué minoré
Dans le cadre des diverses indemnisations et réparations liées à ses préjudices, il lui avait été alloué en appel, comme en première instance, un taux horaire de 15 euros au titre de l’indemnisation de l’assistance temporaire par une tierce personne. Les deux juridictions avaient notamment tenu compte, pour fixer ce taux, du fait qu’il avait été aidé par son épouse.
« Le principe d’une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime »
Un taux minoré, selon la victime, qui sollicitait un taux horaire de 25 euros. Il faisait valoir que la cour d’appel avait « méconnu le principe d’une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ».
La Cour de cassation lui a donné raison. C’est à tort que la cour d’appel a retenu, pour fixer le taux horaire, que la victime a reçu l’aide de son épouse, a-tide-elle jugé. Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne « ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale », a-t-elle tranché.
(Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 mai 2025, n°23-13.005)
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