Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi plusieurs articles clés de la proposition de loi de Gabriel Attal pour durcir la justice des mineurs, une nouvelle déconvenue pour l’ancien Premier ministre après l’examen déjà houleux de ce texte au Parlement.
Au total, les Sages ont déclaré contraires à la Constitution six articles (dont un partiellement) de ce texte visant « à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents ».
Des articles contraires aux principes de la justice des mineurs, selon la gauche
Le Conseil avait été saisi par des parlementaires de gauche, qui estimaient que de nombreux articles de cette loi portée par le chef des députés macronistes à l’Assemblée et soutenue par le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, étaient contraires aux principes de la justice des mineurs en France.
Ils lui demandaient notamment de censurer l’article inversant le principe de « l’excuse de minorité », selon laquelle un mineur est sanctionné moins sévèrement qu’un majeur.
Le texte adopté prévoyait que l’atténuation des peines pour des mineurs de plus de 16 ans, pour les cas de récidive punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, ne soit plus la règle, mais l’exception. Il appartenait dans ce cas au juge de motiver l’atténuation de la peine.
Pour les Sages, l’article méconnaît « le principe de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge, qui est une exigence constitutionnelle ».
« Nous refuserons toujours le défaitisme et l’immobilisme »
« Le moyen le plus sûr de ne risquer aucune censure, c’est de ne rien faire », a réagi Gabriel Attal dans un communiqué cosigné avec le rapporteur du texte, le député Jean Terlier, et publié dans la foulée de la décision.
« Nous refuserons toujours le défaitisme et l’immobilisme. Nous n’abandonnerons jamais notre combat pour la jeunesse et l’apaisement de notre société », a déclaré l’ancien Premier ministre, précisant travailler dès aujourd’hui à l’écriture d’un « nouveau texte » tenant compte de la décision.
Il a notamment cité une autre mesure phare censurée, la création d’une procédure de comparution immédiate pour les jeunes récidivistes à partir de 16 ans.
Le Conseil a estimé que cette disposition contrevenait à l’un des principes fondamentaux de la justice des mineurs, inspiré de l’ordonnance de 1945 et souvent invoquée dans l’hémicycle par les députés de gauche lors des débats: la primauté de l’éducatif sur le répressif.
Pour Gabriel Attal, « le Conseil constitutionnel n’a pas censuré le principe mais les modalités, et donné les éléments qui permettraient de rendre la mesure constitutionnelle ».
L’article concernant la responsabilité parentale non censuré
En revanche, le Conseil a déclaré conformes plusieurs articles, dont celui créant une circonstance aggravante des peines réprimant le délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales, lorsque celle-ci a directement conduit l’enfant mineur à commettre un crime ou d’un délit.
« La décision valide un bloc particulièrement important du texte concernant la responsabilité parentale en matière de délinquance des mineurs », s’est ainsi félicité Gabriel Attal.
« Restaurer l’autorité » de la justice, « responsabiliser » les parents et « juger plus vite » les mineurs délinquants récidivistes : l’initiative de l’ancien Premier ministre s’articule autour de ces trois promesses, formulées après les émeutes de l’été 2023, impliquant de nombreux jeunes.
L’adoption du texte par le Parlement le 19 mai a marqué pour Gabriel Attal un succès bienvenu, près d’un an après une dissolution qui l’a subitement fait passer des projecteurs de Matignon au quotidien moins médiatique de la gestion du groupe parlementaire et de l’organisation du parti.
Et alors même que l’examen du texte avait été marqué par plusieurs camouflets, et ce, dans les deux chambres du Parlement.
À l’Assemblée, des mesures phares avaient été supprimées en commission, avant de renaître en séance publique. Même scénario au Sénat, où le rapporteur Francis Szpiner, membre des Républicains alliés à Renaissance dans la coalition gouvernementale, avait exprimé un regard plus que critique sur ce texte, craignant « une loi de circonstance » écrite « sous le coup de l’émotion », « inutile » et « inapplicable ».
Mais l’alliance gouvernementale s’était démenée pour sauver l’initiative et préserver l’essentiel des mesures clés, grâce notamment à la mobilisation du garde des Sceaux Gérald Darmanin.
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