Avec la suppression de plusieurs instances et procédures administratives, le projet de loi dit de « simplification » était présenté comme un vecteur pour faciliter la prise de décision publique et la vie des entreprises et des particuliers.
Son examen à l’Assemblée la semaine dernière l’a transformé en un débat politique sur les normes environnementales, avec la suppression des « zones à faibles émissions » (ZFE) et une large remise en question du « zéro artificialisation nette », drapeaux de l’écologie punitive plombant le développement économique des régions et la liberté de circulation.
La droite et le Rassemblement national ont obtenu cette victoire grâce à des voix de la coalition gouvernementale et de LFI, qui jugent que ces ZFE excluent certaines catégories de la population du territoire national.
La loi de simplification était aussi très attendue par le monde économique, pour s’attaquer à la bureaucratie française qui étouffe les initiatives de développement sur le territoire.
Un changement de fond sur les ZFE, Fessenheim, les éoliennes et le photovoltaïque
À l’issue des trois mois d’un examen traversé par les multiples reports du texte, le projet de loi a été adopté par 275 voix contre 252. Il ira désormais devant une commission mixte paritaire, où sept députés et sept sénateurs devront s’accorder sur une mouture commune.
Après le vote, la ministre chargée du Commerce et des PME, Véronique Louwagie (LR), a défendu un texte « fortement attendu par le monde économique », quand son collègue de la Fonction publique et de la Simplification Laurent Marcangeli (Horizons) a vanté un projet de loi qui « répond à une demande claire : alléger les contraintes administratives qui pèsent sur leur quotidien et freinent leur développement. »
Les députés de l’alliance RN-UDR, de LR, du MoDem et d’Horizons ont tous voté pour, comme certains indépendants de Liot. La gauche et les écologistes se sont massivement opposés au texte, « sans queue ni tête » selon Emmanuel Maurel (GDR), ou portant des « coups de tronçonneuse […] à l’État de droit (et) la justice environnementale » selon Anne Stambach-Terrenoir (LFI).
Les Républicains et le Rassemblement national avaient aussi inscrit dans la copie un amendement sur la suppression pure et simple des ZFE, qui excluent certains véhicules et une partie de la population française, avec le concours de certaines voix macronistes et LFI, même si ces derniers sont opposés au reste du projet de loi.
Le texte dans son intégralité a été adopté à quelques voix près grâce à des votes venant de la coalition gouvernementale, des voix des groupes de l’ancienne majorité (MoDem et Horizons), et par une partie du groupe macroniste Ensemble pour la République de Gabriel Attal (8 pour, 14 abstentions), malgré un appel interne à voter contre.
Une victoire pour « libérer la France et les Français des normes qui nous étouffent », s’est félicité le président des députés LR, Laurent Wauquiez.
« Nous avons donné des coups de boutoir à la bureaucratie, remis en cause l’écologie punitive », a commenté Matthias Renault (RN).
Faciliter le développement économique
Le texte prévoit une batterie de dispositions pour les particuliers, les entrepreneurs ou les commerçants, allant de la simplification du régime des baux commerciaux, en passant par celle de la délivrance des licences IV pour la vente de boissons alcoolisées. Il prévoit aussi de faciliter l’implantation de centre de données (« datacenters »).
Autre réforme houleuse : celle du « zéro artificialisation nette » (ZAN), dispositif national de lutte contre l’artificialisation des sols à l’horizon 2050. Profitant d’un article qui facilite l’implantation de centre de données (« datacenters ») sur le territoire, LR et RN ont notamment réussi à imposer une large latitude aux collectivités, leur permettant de « dépasser jusqu’à 30 % » la limite de surfaces aménageables au titre du ZAN.
Dans un volet industriel, en pleine bataille juridico-politique sur l’autoroute A69 dans le Tarn, le projet de loi prévoit aussi d’étendre aux « projets d’infrastructures », et plus simplement aux « projets industriels », la possibilité de bénéficier par décret et sous condition du statut de « projet d’intérêt national majeur ». De quoi redonner de l’air aux projets de développements économiques des régions et d’avoir les moyens de continuer à protéger les territoires.
Le projet de loi simplifie également le code minier, pour faciliter le lancement de projets, contre l’avis de la gauche et des écologistes, qui s’inquiètent d’un affaiblissement de la protection de l’environnement, et du rôle de l’Office national des forêts.
Un « test PME » devait venir évaluer les impacts sur les entreprises de toute nouvelle norme avant qu’elles soient introduites dans la loi. Mais, contre l’avis du gouvernement et du bloc central, c’est finalement le groupe UDR d’Eric Ciotti qui a fait adopter sa version de la mesure, confiant à un « comité interministériel de la Transformation publique » la mission d’analyser « l’impact attendu des normes sur les petites et moyennes entreprises ainsi que sur les auto-entrepreneurs ».
Une relance massive du nucléaire
La droite et la droite nationale ont aussi permis l’examen d’un autre texte : la proposition de loi dite Gremillet, censée servir de base à un décret définissant les grandes orientations de la politique énergétique française pour 2025-2035.
Un vote solennel sur cette proposition de loi portée à l’origine par le sénateur Daniel Gremillet (LR), a acté une relance massive du nucléaire. Le RN a fait passer un amendement pour la réouverture de Fessenheim, et LR, un autre en faveur d’un moratoire sur les éoliennes et le photovoltaïque. Mais le texte pourrait encore être modifié au Sénat et la mesure pourrait être retirée au cours de la suite de la navette, le texte devant revenir en deuxième lecture au Sénat les 8 et 9 juillet.
Le gouvernement avait prévenu dès avant les débats qu’il publierait le décret fixant la nouvelle feuille de route énergétique de la France pour la période 2025-2035 avant la fin de l’été. Soit avant l’adoption définitive de ce texte inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée par le RN.
« Quand la démocratie parlementaire ne va pas dans le sens qui leur plaît, ils contournent ! », a fustigé sur X le député RN Jean-Philippe Tanguy, face aux demandes de retrait à gauche.
Une vingtaine d’instances consultatives et agences supprimées
La version issue de l’Assemblée prévoit la suppression d’une vingtaine d’instances consultatives et agences (contre cinq dans le texte initial).
Parmi les instances concernées : l’Observatoire national de la politique de la ville, le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, ou encore l’Agence de financement des infrastructures de transport (Afit), même si cette dernière ne serait supprimée qu’en 2026.
Le texte prévoit également que chaque création de commission et instance consultative ou délibérative auprès du gouvernement soit compensée par la suppression de deux autres.
Mais le MoDem et Horizons ont considéré que le texte sera retoqué au Conseil constitutionnel, remettant de nouveau le processus démocratique. « Ils seraient bêtes parce que ça fragiliserait le Conseil constitutionnel », alertait un député.
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